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P-42, r. 7 - Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Dans le cas d’un transfert de propriété d’une exploitation, le cédant doit transmettre au ministre ou, selon le cas, à l’organisme gestionnaire, ses nom, adresse et numéro d’intervenant, les nom et adresse de l’exploitation ainsi que ceux de l’acquéreur dans les 30 jours suivant le transfert.
D. 205-2002, a. 24; D. 66-2009, a. 17.
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